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AICHA ANSAR RACHIDI «LE MAROC DEVRAIT SIGNER UNE CONVENTION DIRECTEMENT AVEC L’EUROPE »

AICHA ANSAR RACHIDI «LE MAROC DEVRAIT SIGNER UNE CONVENTION DIRECTEMENT AVEC L’EUROPE »

10 mai, 2016

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Problèmes familiaux, problèmes de transcription de naissance d’un enfant sur les registres d’état civil, de méconnaissance des droits… La communauté des Marocains Résidents à l’Etranger est confrontée à des problèmes spécifiques. Aicha Ansar Rachidi, avocate au barreau de Paris fait le point sur ces problématiques et surtout met le doigt sur les améliorations à apporter dans le domaine législatif pour que les problèmes soient réglés plus efficacement. Entretien.

 

Bled.ma : Quels sont les principaux problèmes pour lesquels les MRE consultent?

Aicha Ansari Rachidi : Il y a en effet les problèmes familiaux (divorce-défaut de paiement par le père d’une pension alimentaire pour l’épouse ou les enfants – problème de transcription de naissance d’un enfant sur les registres d’état civil du Consulat lorsque le père a quitté le domicile conjugal en emmenant le livret de famille marocain – problème de régularisation de séjour en France – d’expulsion du logement, etc. Les problèmes sont nombreux et divers. Parfois, il s’agit d’un couple mixte qui souhaite savoir quelle serait sa situation au Maroc au regard de la loi marocaine. Il y a aussi les problèmes relatifs à ce que nous appelons en droit la « listipendance », c’est –à- dire lorsqu’un tribunal marocain et un tribunal français sont saisis en même temps du même litige (souvent divorce) entre les mêmes époux. On se retrouve alors avec deux jugements, l’un rendu en France et l’autre au Maroc, ce qui peut engendrer des situations inextricables. Il y a de même le cas de l’épouse ou de l’époux venant dans le cadre d’un regroupement familial (vie privée et familiale) et dont le conjoint refuse de régulariser la situation du point de vue séjour parce qu’une mésentente est née dans le couple. En dehors de violences conjugales, le conjoint (homme ou femme) aura du mal à obtenir une carte de séjour car il n’y a plus de vie familiale laquelle a justifié sa venue en France.

 Bled.ma: Les MRE ne consultent pas forcément que des avocats marocains ou d’origine marocaine.

 – Il est vrai que certains MRE, qui ne s’expriment pas très bien en français, préfèrent consulter des avocats marocains ou d’origine marocaine. Ils se sentent plus rassurés en présence d’un avocat qui parle leur langue l’arabe ou le berbère, exemple le berbère rifain comme moi.

Bled.ma : Quels sont les obstacles au niveau de l’exercice de la profession ?

 – Il n’y pas d’obstacles au niveau de l’exercice de la profession en soi.La difficulté est inhérente à l’ignorence par beaucoup de MRE , (comme pour beaucoup de marocains au Maroc), de la législation marocaine ou française. Les avocats sont bien entendu là pour les renseigner bien que selon l’adage « nul n’est sensé ignorer la loi ». Cette ignorence de la loi les amène alors à des actes lourds de conséquences. C’est l’exemple du couple qui se marie en mairie et qui va formaliser un autre mariage au Maroc. Il se retrouve avec deux actes de mariages portant des dates différentes. Et lorsqu’il engage par exemple une procédure en divorce au Maroc sur la base de l’acte de mariage marocain, le divorce ne sera pas valable en France. En fait le juge marocain devrait prononcer la nullité du second mariage puisqu’il n’avait pas lieu d’être. Le couple aurait dû simplement faire enregistrer au Consulat le mariage français ou, si le délai est dépassé, engager une procédure de reconnaissance de mariage. Autre obstacle aussi, c’est la difficulté à obtenir les jugements rendus au Maroc ou à connaître la jurisprudence des tribunaux marocains notamment de la Cour de Cassation. En France, il y a ce que l’on appelle le bulletin de la Cour de Cassation que l’on peut consulter pour savoir quelle est la position de la Cour de Cassation dans n’importe quel domaine du droit, (Droit de la famille, commercial, du travail, etc). Il y a aussi d’autres publications que les avocats et même les magistrats consultent. Autre difficulté, celle de constituer un dossier car les MRE ne disposent pas de tous les actes d’état civil ou documents nécessaires. A ce sujet, les autorités marocaines devraient faciliter la vie des MRE en faisant en sorte que ces derniers puissent obtenir n’importe quel acte d’état civil auprès des consulats, sans avoir à se déplacer pour cela au Maroc et dans leur région de naissance. Au lieu de profiter de leur séjour au Maroc durant les vacances, beaucoup sont amenés à courir d’une administration à l’autre pour obtenir un document. Une informatisation s’impose alors surtout que l’identité est justifiée par la CNI.

Bled.ma: Existe-t-il une spécificité «marocaine» ?

– En matière de mariage et de divorce, les marocains résidents en France sont soumis à leur loi nationale, c’est à dire la loi marocaine, et les français résidents au Maroc à la loi française, ce en application de la convention signée le 10 août 1981 par la France et le Maroc. Par ailleurs, cette convention autorise les époux, même si le domicile conjugal et les enfants sont en France, à divorcer devant les tribunaux marocains. Ceci est une exception car en principe le tribunal de compétence est celui du domicile conjugal ou du lieu où résident les enfants. Cette convention entraîne ce que l’on appelle le « tourisme » judiciaire, l’époux ( souvent le mari) choisit de saisir le tribunal qu’il pense lui être le plus favorable et se rend à cet effet au Maroc au détriment de l’épouse qui n’a pas souvent les moyens de se payer un billet d’avion ou un avocat au Maroc. En France, elle peut bénéficier de l’aide juridictionnelle. Cette convention est d’ailleurs dépassée car en 1981 peu de marocains bénéficiaient d’une autre nationalité que la nationalité marocaine alors qu’aujourd’hui nous sommes à la troisième voir quatrième génération et la plupart sont binationaux c’est à dire bénéficient d’une nationalité française ou de celle d’un autre pays d’Europe, voir du Monde. Les pays d’Europe ont été amenés, dans divers domaine y compris le droit de la famille, à harmoniser leur législation à travers l’adoption par la Communauté Européenne de Règlements qui s’appliquent à la plupart des pays de la Communauté européenne dont la France. Ces règlements intégrés dans la législation interne de la France s’appliquent ainsi aux marocains devenus citoyens  français. Vu l’harmonisation des législations entre les pays de la Communauté européenne, le Maroc devrait, pour ce qui concerne le domaine visé par cette convention de 1981, négocier directement la signature d’une convention avec l’Europe pour qu’une harmonisation de la législation en la matière se fasse pour tous les Marocains résidents en Europe ».

Propos recueillis par Amale DAOUD


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