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Attentats de Paris : Ce que propose le projet de loi rénovant les dispositions de l’état d’urgence

Attentats de Paris : Ce que propose le projet de loi rénovant les dispositions de l’état d’urgence

19 novembre, 2015

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C’est aujourd’hui, jeudi 19 novembre, quelques jours après les attentats de Paris, que les députés discuteront le projet de loi du gouvernement pour prolonger de trois mois l’état d’urgence dans le pays. Présenté et adopté en Conseil des ministres hier, il propose de nouvelles dispositions nettement plus strictes. Manuel Valls est allé plus loin en déclarant que «d’autres libertés pourraient être limitées».

Le projet de loi qui doit être discuté aujourd’hui comporte plusieurs points clé.

 – La prolongation de l’état d’urgence :

Le texte prévoit une prolongation pour trois mois de l’état d’urgence, comme cela avait été annoncé par François Hollande dès ce week-end. Cette prolongation prendra effet à partir du 26 novembre, date de l’expiration du décret pris dans la nuit du 13 au 14 novembre.

– Le régime de l’assignation à résidence :

Il sera possible pour le ministre de l’intérieur d’assigner à résidence « [toute personne] à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics », une définition élargie par rapport au texte de 1955 afin d’inclure les individus qui sont dans le radar des autorités « par leur comportement ou leurs fréquentations, propos ou projet », selon les termes de l’étude d’impact du texte fournie par le gouvernement.

– Dissolution des associations et groupements :

.Le projet de loi propose également, pendant l’état d’urgence, de dissoudre des associations ou des groupes qui « participent, facilitent ou incitent » à la « commission d’actes portant une atteinte grave à l’ordre public » et dont certains des membres font l’objet d’une assignation à résidence ou fréquentent des personnes assignées à résidence. Cette dissolution restera valide même après l’expiration de l’état d’urgence.

– Plus de place pour la justice administrative :

Les mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence pourront désormais être contestées devant la justice administrative, y compris en urgence, et non plus en passant une commission consultative comme c’était le cas auparavant.

– Les perquisitions administratives :

Le projet de loi propose que les perquisitions administratives (décidées sans l’accord d’un juge) puissent être menées non seulement dans les domiciles, mais également dans les véhicules ou les lieux publics. Cependant, des limitations sont apportées : la perquisition ne peut être décidée que lorsqu’« il existe des raisons sérieuses de penser que le lieu est fréquenté par une personne dont le comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics ». Par ailleurs, les locaux des parlementaires, des avocats, des magistrats et des journalistes ne pourront pas être visés par les perquisitions administratives.

– Le contrôle de la presse

Le projet de loi propose de supprimer une ancienne disposition du texte de 1955 qui permettait d’ordonner la censure de la presse, de la radio, des spectacles de théâtre et des représentations de cinéma.

Bled.ma avec AFP

 


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