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Le CNDH demande la révision du Dahir de 1958 réglementant le droit d’association

Le CNDH demande la révision du Dahir de 1958 réglementant le droit d’association

10 décembre, 2015

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Le Conseil national des droits de l’Homme (CNDH) a recommandé dans un mémorandum sur la liberté associative au Maroc, présenté mercredi à Rabat, la révision du Dahir de 1958 réglementant le droit d’association.

Ce mémorandum, présenté lors d’un point de presse par le président du CNDH Driss El Yazami en présence du Secrétaire général du Conseil Mohamed Sebbar à l’occasion de la Journée internationale des droits de l’Homme (10 décembre), recommande au législateur de procéder à la révision du Dahir no 1-58-376 du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958) réglementant le droit d’association dans le sens libéral de 1958, en remplaçant par des amendes les peines privatives de liberté, prévues par ce Dahir.Le document préconise d’accorder aux enfants âgés de 15 à 18 le droit de constituer leurs propres associations en vue de garantir l’effectivité du droit des enfants à la participation, d’aligner le statut juridique des associations étrangères sur celui des associations nationales dans une perspective d’égalité de droits, conformément à la Constitution et à la nouvelle politique migratoire du Royaume, de prévoir, dans l’article 5 du Dahir, la possibilité de déposer par voie électronique la déclaration de constitution des associations ou de renouvellement de leurs organes dirigeants, dans le cadre de la dématérialisation des procédures relatives aux actes de la vie associative, et d’exonérer les déclarations de constitution des associations et de renouvellement de leurs organes dirigeants des frais du timbre de dimension prévu à l’article 5 du Dahir.

Il recommande aussi d’adopter un statut légal particulier pour les fondations, clarifiant leurs spécificités, les modalités d’obtention de ce statut, leur financement et leur administration, de mettre en place un cadre juridique statutaire de l’action associative bénévole et volontaire, lequel cadre peut préciser notamment les droits et les obligations des bénévoles et des volontaires, les modalités d’évolution de cette catégorie de travailleurs associatifs au sein des associations, la contribution de l’Etat à la couverture des risques encourus par les bénévoles ainsi que les modalités de remboursement des frais engagés par eux dans le cadre de leurs activités.

Il préconise d’amender l’article 7 du Code de procédure pénale afin de permettre à toutes les associations légalement constituées, et pas seulement celles ayant le statut de l’utilité publique, de se constituer, dans la limite de leur objet statutaire, en tant que partie civile dans toute action civile en réparation du dommage directement causé par un crime, un délit ou une contravention, et d’amender l’article 4 du Dahir NO 1-02-212 du 22 joumada II 1423 (31 août 2002) portant création de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle (tel que modifié et complété) afin d’élargir le droit de saisine de la HACA à toutes les associations légalement constituées, leur permettant ainsi de lui adresser des plaintes relatives à des violations, par les organes de communication audiovisuelle, des lois ou règlements applicables au secteur de la communication audiovisuelle.

S’agissant des textes particuliers régissant certaines catégories d’associations, le CNDH recommande au législateur d’amender l’article 23 de la loi NO 30-09 relative à l’éducation physique et aux sports, afin d’attribuer au Comité national olympique le pouvoir de contrôler la conformité des statuts des fédérations sportives aux dispositions de la loi 30-09, aux statuts des fédérations internationales et à la charte olympique, proposant dans le même cadre que les décisions du Comité national olympique en la matière soient susceptibles de recours devant le tribunal administratif de Rabat.

Il propose aussi d’amender l’article 31 de la loi NO- 30-09 précitée pour rendre le Tribunal de première instance de Rabat compétent pour connaître des demandes de déclaration de dissolution des organes directeurs fédéraux, en cas de violation grave par les fédérations de leurs statuts ou de la législation et de la réglementation qui leurs sont applicables, d’abroger le premier alinéa de l’article 4 de la loi 02-84 régissant les associations d’usagers des eaux agricoles qui permet la possibilité de constituer ces associations à l’initiative de l’administration, et d’amender la loi NO- 01.00 portant organisation de l’enseignement supérieur afin de permettre aux associations d’étudiants d’être représentées par voie d’élection aux conseils d’université et les conseils des établissements qui en relèvent.

Au sujet du statut de l’utilité publique, le Conseil préconise, sous réserve du renforcement des ressources financières mises à leur disposition et de révision de la fiscalité associative et des facilités douanières des associations, que la reconnaissance de la qualité d’association d’utilité publique, qui ne subsiste pratiquement qu’en France, pourrait être définitivement abandonnée.

A titre transitoire, il recommande que les critères d’accès des associations au statut d’utilité publique soient mieux clarifiés, faisant observer, dans ce sens, que deux points d’entrée ont été identifiés au niveau du décret NO- 2 -04-969. Il s’agit d’une part de préciser la portée de la notion de poursuite d’un but d’intérêt général prévue dans l’article 1er et d’autre part, d’encadrer le pouvoir d’appréciation confié aux représentants de l’exécutif, prévu dans l’article 6, en instaurant des critères explicites sur lesquels ladite appréciation peut être fondée.

Adopté par la 6ème session du CNDH, tenue le 28 février 2014, le mémorandum sur les libertés associatives est une contribution au débat public relatif à la mise en œuvre des garanties prévues par l’article 29 de la Constitution et à mettre le cadre juridique régissant les associations à la hauteur des exigences constitutionnelles et des engagements internationaux du Maroc.

Le CNDH a procédé également à l’analyse d’une série de contraintes d’ordre juridique, financier et organisationnel auxquelles est confronté le tissu associatif national et émis des recommandations concernant le cadre juridique, financier et fiscal des associations, le renforcement des capacités du tissu associatif national, les mesures spécifiques destinées aux certaines catégories d’associations ainsi que des recommandations relatives au partenariat Etat-associations.

Lors de la présentation de ce mémorandum, M. El Yazami a souligné que l’élaboration de ce document, qui regroupe plus de 90 recommandations, est le fruit d’un travail de recherche documentaire, d’analyse d’une partie considérable de la littérature existante sur la vie associative au Maroc et d’un processus de concertation avec les leaders de la dynamique de l’appel de Rabat, les responsables des départements ministériels chargés de l’Intérieur, de la Justice et des Libertés, des Finances et du Secrétariat général du gouvernement, ainsi qu’avec les membres de la commission chargée du dialogue national sur la société civile et les nouvelles prérogatives constitutionnelles.

Citant des données du Haut-commissariat au plan, il a indiqué que le Maroc compte plus de 100 mille associations, faisant état d’une évolution relative de ces structures avec la création, l’année dernière, de 16 mille nouvelles associations.

Il a noté que près de 30 % de ces associations disposent d’un siège, dont le 1/3 d’entre elles fonctionnent à moins de 5000 dh par an, et que 30 mille personnes travaillent dans le cadre de ces structures en l’absence d’un cadre juridique régissant le volontariat au Maroc, relevant que le CNDH est intervenu, à maintes reprises, pour obtenir des récépissés de dépôt de demandes de création d’association, dont des associations de MRE.

Ce mémorandum, élaboré par le CNDH dans le cadre de ses prérogatives visant à promouvoir la protection des droits de l’Homme, a été adressé au Chef du gouvernement en novembre dernier.

MAP


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