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LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ADOPTE LA PROCÉDURE DES PLAINTES

LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ADOPTE LA PROCÉDURE DES PLAINTES

10 mars, 2017

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Le Conseil Supérieur vient d’adopter la procédure relative aux plaintes, se rapportant à la violation, par les organes et les opérateurs de communication audiovisuelle, des lois ou règlements applicables au secteur.

Le nouveau texte régit notamment les règles de dépôt des réclamations et le délai de traitement des différents dossiers soumis à l’appréciation du Conseil.
Un communiqué du régulateur nous apprend que suite à l’entrée en vigueur de la loi 11-15 portant réorganisation de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle (HACA), le Conseil Supérieur de la communication audiovisuelle a adopté le 02 mars 2017, cette nouvelle procédure.
Le Conseil Supérieur recevra désormais les plaintes, émanant des  Présidents des Chambres du Parlement, du Chef du gouvernement, des partis politiques et des syndicats, des associations, des conseils des régions et des particuliers.
Le texte définit les règles et les modalités de dépôt et de traitement des plaintes dont est saisi le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle, notamment, en ce qui concerne la qualité des plaignants, l’objet de la plainte, l’étude du dossier de plainte et de la délibération du Conseil Supérieur. L’adoption et la publication de cette procédure s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des nouvelles dispositions légales et ce, dans le respect des principes de publication des normes juridiques et de transparence consacrées par la Constitution, conclut le communiqué.

Bled.ma/MAP


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