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Les notaires obligés de déposer auprès de la CDG

Les notaires obligés de déposer auprès de la CDG

21 juillet, 2015

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La mesure est enfin obligatoire. De nouvelles modalités de consignation des fonds sont entrées en vigueur. Les notaires sont désormais obligés de déposer auprès de la Caisse de Dépôt et de Gestion. Ce qui devrait grandement limiter les fraudes.

 Un notaire qui disparaît avec des millions de dirhams et ferme l’étude. Cela devrait faire partie de l’histoire.
De nouvelles dispositions de consignation des fonds viennent d’entrer en vigueur. C’est le Conseil national de l’Ordre des Notaires qui en informe le grand public. Le Conseil entend ainsi sécuriser tous les clients et faire savoir que l’une des missions principale des notaires est de protéger et garantir leur argent. Les notaires sont désormais dans l’obligation de déposer tous les fonds qu’ils reçoivent de leurs clients sur un compte professionnel ouvert auprès de la CDG. Les fonds sont garantis quel que soit le mode de paiement : espèces, chèque ou virement. Il est aussi obligé de remettre au client un reçu indiquant l’identité du déposant, le montant déposé et l’identité du bénéficiaire. La profession entend ainsi limiter le nombre de fraudeurs. On a en effet vu ces dernières années des notaires se volatiliser avec des millions de dirhams et disparaître dans la nature. Cette obligation limite ce type d’incident et devrait assainir la profession.

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