Maroc : Les ministres et les députés astreints à la déclaration de patrimoine

Les députés, les membres du gouvernement (ainsi que les membres de leurs cabinets) son astreints à l'obligation de déclaration de patrimoine dans un délai de 90 jours suivant leur nomination.

Ils doivent déclarer l'ensemble de leurs activités professionnelles, le patrimoine dont ils sont propriétaires, appartenant à leurs enfants ou dont ils sont gestionnaires.
Ils doivent également préciser les revenus qu'ils auraient dû percevoir une année avant leur nomination. Si la loi oblige les membres du gouvernement et les membres de leur cabinet à faire de telles déclarations suite à leur nomination, elle oblige également les membres dont le mandat est terminé de faire la même déclaration dans un délai de 90 jours suite à la cessation de leurs fonctions.
La déclaration devant être faite auprès de la Cour des comptes. Lorsqu'il s'agit d'un manquement aux déclarations à produire à l'occasion de la cessation de fonctions, la Cour des comptes peut saisir la justice aux fins d'enquête. Les ministres sortants ont donc un délais de 90 jours après la cessation de leur fonction pour le faire (30 jours supplémentaires après un avis adressé par la Cour des comptes).
Les mêmes délais et les mêmes conditions sont impartis aux députés pour faire leurs déclarations de patrimoine (au début et à la fin de leur mandat). Comme les membres du gouvernement, les déclarations de patrimoine doivent être renouvelées tous les 3 ans.

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