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Rapport sur la parité au Maroc: le CNDH considère la loi successorale « inégalitaire »

Rapport sur la parité au Maroc: le CNDH considère la loi successorale « inégalitaire »

20 octobre, 2015

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C’est un rapport sans aucune langue de bois sur l’état des lieux de la parité au Maroc qu’a présenté Driss El Yazami, Président du Conseil National des Droits de l’Homme. Le rapport donne en effet un vaste panorama sur les inégalités et émet des recommandations auxquelles les institutions marocaines n’avaient jusqu’à présent pas habitué l’opinion publique. Comme par exemple, déclarer que la loi successorale est inégalitaire.

 

Une Constitution malmenée dans sa mise en œuvre, des lois en non-conformité avec les recommandations … Le CNDH n’y va pas de main morte. Le rapport sur l’état des lieux de la parité au Maroc présenté publiquement par Driss El Yazami dresse de façon très objective les avancées réalisées par le pays en notant qu’il est en très bonne position par rapport aux autres pays de région. Mais il n’oublie pas de montrer aussi que les retards accumulés sont nombreux, notamment en vertu de la nouvelle constitution. « Trois ans après son entrée en vigueur, la mise en œuvre de la Constitution a été marquée par une évaporation progressive des promesses constitutionnelles :

Les retards enregistrés dans la mise en place de l’Autorité pour la parité et la lutte contre toutes les formes de discriminations (APALD) et du Conseil consultatif de la famille et de l’enfance (CCFE) ;

L’alinéa 4 de l’art.1er du projet de loi organique n° 66-13 relative à la Cour constitutionnelle qui énonce expressément le respect de la représentation des femmes dans la désignation et l’élection des membres de cette Cour a été rejeté par le Conseil constitutionnel1 au motif d’inconstitutionnalité « , note le rapport.

«Préserver et rendre effectifs les finalités et objectifs constitutionnels

La loi organique n° 02.12 (2012) relative aux nominations aux hautes fonctions ne comprend aucune disposition spécifique pour concrétiser la parité. D’autre par t, le décret d’application de cette loi ne fait plus mention à la parité, ni à aucun autre mécanisme incitatif dans les critères à prendre en compte dans ces nominations visant à promouvoir la représentation des femmes. », ajoute-t-il.

 

Sur le plan de l’héritage et des lois en vigueur, le CNDH considère qu’elles sont inégalitaires. «La législation successorale inégalitaire participe à augmenter la vulnérabilité des femmes à la pauvreté. De plus, la pratique du Habous et les règles régissant les terres collectives participent à déposséder les femmes de leurs droits à la terre ou à la succession », indique le rapport.

C’est aujourd’hui une institution, et pas n’importe laquelle qui fait ce constat.

La législation pénale contre la violence faite aux femmes est traitée de patriarcale, les agresseurs bénéficiant d’impunité… «le cadre juridique actuel reste caractérisé par de nombreuses lacunes : absence de législation spécifique couvrant la violence domestique, non incrimination du viol conjugal, silence de la loi sur certaines formes de violences ou enfin, non-correspondance entre certaines formes de violence telles que stipulées dans la loi et la réalité multiforme des VFG », peut-on lire dans le rapport..

Le rapport est une véritable mine d’or en matière d’informations concernant la situation de la femme au maroc.
Les associations féminines ont fait savoir leur enthousiasme quant aux recommandations du CNDH. Le débat sur les grands changements à apporter reste aujourd’hui ouvert au niveau de la société.

Amale DAOUD

 


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